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Médiation de la consommation

L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout  consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Dans ce cadre, au titre de médiateur de la consommation dans le cadre du règlement amiable d’un éventuel litige, la SELARL BRETAGNE HUISSIERS fait appel au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

Vous avez 3 façons de saisir le Centre de la médiation de la consommation de  conciliateurs  de justice (CM2C)  :
–  En utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
–   Par mail, à : cm2c@cm2c.net
–   Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; ainsi le médiateur va vérifier que :

  • vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
  • votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
  • votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
  • votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.