Déposer un acte

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 02 96 33 12 31.

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L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ?
Oui
Non , l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à :
La facture doit-elle vous être envoyée ?
Oui, et établie à mon nom
Oui, mais établie au nom du client
Non, elle doit être retournée à
Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification :