Déposer un acte

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 02 96 33 12 31.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :

    Vous êtes

    Votre réf. dossier :

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    Joindre votre acte :

    Joindre votre décision :

    L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ?

    Oui

    Non , l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à :

    La facture doit-elle vous être envoyée ?

    Oui, et établie à mon nom

    Oui, mais établie au nom du client

    Non, elle doit être retournée à

    Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification :